Il est d’usage en période de Noël, ou en fin d’année, d’offrir des cadeaux et d’adresser des vœux. Le Conseil Constitutionnel par sa décision du 12 octobre 2018, offre un beau présent à l’ANF. Il décide l’inconstitutionnalité l’article 1740 A du Code Général des Impôts. Vous trouverez la Décision dans les pages de ce bulletin.

Cet article du CGI avait permis à l’administration fiscale de nous taxer forfaitairement de 280 803 euros sur les reçus émis par l’ANF en 2012, 2013 et 2014.

Certes, rien n’est parfait en ce monde, et cette inconstitutionnalité de l’article 1740 A ne nous redonne pas la notion d’intérêt général. Elle nous permet, cependant, de demander à l’Administration la restitution de l’amende fiscale. Cela a été fait le 22 octobre par nos conseils.

Le montant de l’amende devrait nous être restitué. Le tout agrémenté d’un petit cadeau de l’Administration, période de Noël oblige : les intérêts légaux.

Je vous prie de recevoir, Madame, Mademoiselle, Monsieur et Cher Collègue, mes vœux les meilleurs pour l’Année 2019.

Le Duc d’Uzès

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