Défense du nom

 

 

 

Le Journal Officiel

 

 

  • Consultation des J.O. par internet


Depuis le 1er janvier 2016 vous avez la possibilité de consulter vous même le J.O. via internet en passant par le site de « Légifrance » et en suivant le parcours indiqué après avoir cliqué sur : « rechercher un j.o. » 

Les autorisations de porter le nom sont publiées dans la partie réservée aux  « MESURES NOMINATIVES »  sous l’égide du ministère de la justice comme il se doit.

Pour y accéder, même principe, suivez les indications après avoir cliquer sur « Décret du ………portant changements de noms (accès protégé).

Les demandes de changement de nom sont publiées carrément à la fin du JO. Pour y accéder suivez les indications après avoir cliquez sur ; « Demandes de changement de nom (accès protégé textes ….à…..).


NB : Lien éventuellement consultable pour plus ample information: vos-droits.justice.gouv.fr/, publiant une : « Notice relative au changement de nom », assez documentée.